Prendre une décision d’envoyer sa voiture hors d’usage à la casse constitue déjà une étape importante dans la préservation de l’environnement. Toutefois, il faut respecter certaines formalités administratives pour être en règle vis-à-vis de la loi. Découvrez-les dans les lignes qui suivent.

Les documents à fournir

En confiant sa voiture à un professionnel agréé en matière de destruction de voiture tel que www.destruction-de-voiture.fr, un certain nombre de documents doivent être fournis à commencer par certificat d’immatriculation de la voiture. Ce dernier doit présenter la mention «  cédé le… pour destruction » ou « vendu le…pour destruction » suivie de la signature du propriétaire. Si ce document a été volé ou perdu, la déclaration de vol ou de perte est acceptée.

Si vous remettez une voiture endommagée à la casse, il faut présenter l’avis de retrait de la carte grise établi par les forces de l’ordre ou l’attestation de remise de cette carte à la préfecture. Dans le cas d’un véhicule de plus de 30 ans, il faut fournir un document prouvant la propriété étant donné que les vieilles voitures sont dépourvues de carte grise.

À ces documents s’ajoutent le certificat de non-gage de moins de quinze jours et le formulaire administratif Cerfa n°13754*02. Ce dernier doit être rempli avec soin et doit comporter des informations importantes notamment les coordonnées du centre VHU.

La suite de la procédure

Après avoir remis sa voiture à la casse et une fois toutes les formalités remplies, le démolisseur ou le broyeur agréé doit remettre un récépissé de prise en charge à propriétaire de la voiture. Ce professionnel fait aussi parvenir un exemplaire à la préfecture. Ces documents prouvent que la voiture a été détruite dans le total respect de la loi.

De son côté, la préfecture procède à l’annulation de l’immatriculation de la voiture. Cela signifie que le propriétaire perd son droit de propriété sur la voiture qui va être détruite. Pour qu’il y ait annulation de l’immatriculation, il ne faut s’adresser qu’à un démolisseur agréé. Seul un professionnel agréé est autorisé à remettre à la préfecture la carte grise d’une voiture qui va être démolie.

Les précautions à prendre

Avant d’envoyer sa voiture à la casse, il est conseillé de le faire diagnostiquer par un réparateur automobile. Ceci est doublement valable pour ceux qui souhaitent encore utiliser leur voiture. C’est uniquement quand elle est déclarée hors d’usage qu’elle peut être détruite.

Pour ceux qui n’ont pas le temps de s’occuper des démarches liées à la destruction d’une voiture, ils peuvent la confier à leur compagnie d’assurance.

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